Crédit: Photographe Ville de Nice - Philippe Viglietti
Ce projet avait été annoncé lors de l’Assemblée plénière du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance du 20 septembre 2010.
L’engagement était de mettre à disposition du Tribunal de Grande Instance de Nice et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
=> 15 postes au sein des services de la Ville,
=> 5 postes au sein de la Métropole pour l’exécution, par des mineurs, de peines de Travail d’Intérêt Général.
Le travail d’intérêt général (TIG) consiste en une obligation, pour une personne condamnée à exécuter des heures de travail au profit d’une personne morale de droit public ou privée chargée d’une mission de service public ou une association habilitée sans être rémunéré. Ce sont en général des associations nationales reconnues d’utilité publique comme la Croix Rouge, de grandes entreprises nationales telles que la SNCF ou ERDF, avec lesquelles la PJJ a signé des conventions, des collectivités territoriales et des associations locales.
Il s’agit, soit :
– d’une peine principale pour une contravention de 5ème cat., ou d’un délit routier,
– d’une alternative à l’emprisonnement,
– d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Cette peine représentant un travail, elle ne peut être prononcée sans l’accord préalable du prévenu.
Une démarche qui s’inscrit dans la volonté de la commune d’accompagner l’institution judiciaire :
Un partenariat renforcé avec le Tribunal de Grande instance et le la Protection Judiciaire de la Jeunesse, notamment pour la mise en place des TIG, afin de répondre à la cinquantaine de peines prononcées chaque année.
Peine alternative à l’incarcération, qui peut être prononcée contre les auteurs de délits ou de certaines contraventions de 5ème classe, le TIG doit être accepté par le condamné. Les travaux qu’il aura à effectuer doivent être à la fois utiles pour la société mais aussi permettre une réinsertion sociale ou professionnelle.
En cas de non-respect des ses obligations, le « tigiste » s’expose à d’autres sanctions (sanctions pour non-exécution du TIG, révocation du sursis…).
Pour les mineurs, le nombre d’heure est variable entre 40 et 120 heures.
L’intérêt de la sanction
Cette sanction présente de nombreux avantages :
– Elle constitue une alternative à l’incarcération,
– Elle a une valeur pédagogique non négligeable,
– Elle permet d’aborder une formation professionnelle : l’un des jeunes que nous avons reçu est d’ailleurs en contrat avec la Ville de Nice.
Habilitée depuis le mois de mars 2011, la Ville de Nice a accueilli à ce jour 17 jeunes dont une jeune fille.
La moyenne du nombre d’heures réalisées a été de 80 heures.
Les plus que la Ville de Nice propose :
=> Des postes variés : Il s’agissait de répondre à un besoin important de postes diversifiés pour répondre au mieux à la personnalité du mineur condamné et à l’infraction commise.
La Ville de Nice propose donc 15 places de TIG homologués dans les directions suivantes :
Espaces Verts,
l’Animation Loisirs,
Affaires Sociales,
Sports,
Cimetières
Culture.
L’objectif 2012 est d’étendre encore l’offre de postes et de services.
=> Des missions diversifiées :
Les missions proposées portent sur des travaux de nettoyage, de maintenance de salle de spectacle, accueil de troupes de spectacle, entretien de terrain de tennis, petite maintenance, service atelier de construction de décor, couture, costumes, atelier de fabrication (machinerie, accessoires…)…
D’ailleurs, nous rappelons que lors de la « Journée Nationale du Travail d’Intérêt Général » qui s’est tenue le 11 octobre dernier à Nice au Palais Rusca, Madame la Présidente du TGI de Nice a tout particulièrement souligné la richesse et la diversité des postes de TIG proposés par la Ville de Nice, notamment dans le domaine de la Culture.
=> De même, la multiplication des lieux d’accueil tant par leur situation géographique que par l’éventail des activités proposées permettent de positionner plus facilement des adolescents.
=> Des référents tigistes formés pour recevoir ces jeunes exécutant leurs peines.
Parce que l’on n’accueille pas un tigiste comme un stagiaire, l’accent a été tout particulièrement mis sur la formation, l’encadrement et l’accompagnement par les tuteurs avant et pendant la période d’exécution du TIG.
Une démarche qui s’inscrit dans la volonté de la commune d’accompagner l’institution judiciaire :
– Un partenariat renforcé avec le Tribunal de Grande instance et le la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
– Avec le Rappel à l’ordre qui permet d’apporter une réponse immédiate à la commission d’infraction mineure, et évite ainsi l’installation d’un sentiment d’impunité.
– Avec les stages de citoyenneté, sanction pénale prononcée pour les mineurs primo-délinquants, entre 13 et 18 ans au moment des faits pour des infractions peu graves.
=> Ce stage qui se déroule sur une semaine et permet aux jeunes d’entrer en contact des institutions et organismes développant une offre de service public : Justice, Société de Transports et pour la première fois depuis la rentrée 2011 une journée passée dans les services de la Police Municipale (contacts avec l’Unité cynophile, la Brigade verte, visite d’un poste de Police, sensibilisation à la sécurité deux roues avec les motards…).
Le deuxième stage se déroulera demain 28 février.
– Avec les stages de formation civique, sanction pénale « éducative » prononcée par un juge pour enfant et destinée aux jeunes à partir de 10 ans ;
=> Conçu autour d’un parcours citoyen dans le Vieux Nice avec point de départ au Palais de Justice, il va être l’occasion de rencontrer différents services publics de proximité (Poste de police municipale de Saleya, service des marchés, service du Nettoiement, Espaces Verts, services de l’Etat civil….).
=> Ce stage est une nouveauté, proposée pour la première fois aux magistrats niçois.
Conclusions de Christian Estrosi :
« Je tiens ici à remercier tout particulièrement l’ensemble des Services qui accueillent ces tigistes, et notamment les référents qui les accompagnent tout au long de l’exécution de leur peine. Votre tâche est délicate mais essentielle, et je sais pouvoir compter sur votre implication auprès de ces jeunes qui vous sont confiés.
Comme vous pouvez le constater le partenariat entre la PJJ et la Direction de la Prévention et de l’Aide aux victimes de la Ville de Nice est réel.
Monsieur le Directeur, je tiens à vous en remercier très chaleureusement. Je sais que la collaboration entre nos services est efficace et quasi-quotidienne, et que nous avons encore de nouveaux projets comme celui de placer des tigistes au sein de la ST2N, ou d’institutionnaliser des réunions trimestrielles avec l’ensemble des partenaires.
Je connais les impacts positifs de cette coopération sur le suivi des jeunes placés en travail d’intérêt général au sein de la collectivité.
Je veux en conclusion remercier ceux et celles qui se sont particulièrement investis dans l’élaboration de ce partenariat. »
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