©Photographe Ville de Nice/ Luc JOSIA-ALBERTINI
Christian Estrosi a souhaité, dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, réserver une part non négligeable à l’accompagnement des mesures pénales et notamment à la participation à l’exécution des peines, qu’il s’agisse d’alternatives aux poursuites ou d’exécution de sanctions pénales.
Mais parce que ce dispositif est une chaîne dans laquelle chaque maillon a un rôle essentiel, Christian Estrosi a également souhaité que la Ville de Nice mette en place des mesures très en amont pour accompagner les jeunes et éviter qu’ils ne s’inscrivent dans un parcours de délinquance.
Les mesures de prévention en amont
Les bains en entreprise
Accueil de stagiaires dans le cadre des stages découvertes obligatoires destinés aux collégiens des classes de 3ème.
Objectif : Découverte du métier de policier municipal, ses brigades, ses missions
Le stage se déroule sur une semaine avec la visite sur site de toutes les brigades
Accueil de 5 collégiens en moyenne par semaine, notamment de jeunes issus de quartiers sensibles (Moulins, cœur de ville du collège Vernier, Ariane, Bon Voyage, Saint Roch essentiellement)
Les mesures de responsabilisation
Les décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 relatifs à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré, entrés en vigueur le 1er septembre 2011, ont remis à plat tout l’arsenal des sanctions disciplinaires du secondaire. Une nouvelle sanction appelée « mesure de responsabilisation » a ainsi été instaurée.
Objectif : Responsabiliser les élèves sans les faire « décrocher », en évitant notamment toute exclusion de longue durée.
En cas de sanction, cette mesure peut remplacer l’exclusion temporaire ou définitive de l’élève afin de « responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes ». Cette sanction « consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ». Il s’agit donc de s’impliquer dans la vie scolaire et sociale via une action à visée éducative qui ne peut excéder vingt heures. Elle peut se tenir soit dans l’établissement soit au sein d’une structure extérieure (association, collectivité territoriale, administration).
C’est ainsi que dans le cadre du partenariat consolidé par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) et le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF), des actions ont été préconisées, notamment avec le collège Jules Romain, pour accueillir des jeunes collégiens dans les services municipaux tels que la Police Municipale, les Espaces Verts, les Sports, la Petite Enfance. L’objectif pour la Police
Municipale étant de recevoir d’ici la fin de l’année scolaire 2012, 2 collégiens de cet établissement des classes de 6ème et 5ème.
Il s’agit d’une action expérimentale pour cette année qui a vocation à se développer pour l’année scolaire 2012-2013.
Le Rappel à l’ordre
L’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par l’article 11 de la loi n°2007-297du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dispose :
« Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.
Cet outil présente essentiellement 2 avantages :
– Il constitue une réponse simple et rapide à la « délinquance » des mineurs lorsque ces derniers commettent des faits d’incivilités ;
– Il peut être une alternative à la verbalisation de l’auteur des troubles mineurs à l’ordre public tels que les bruits de voisinage.
A titre indicatif, selon l’appréciation du procureur de la République, peuvent être visés :
– les conflits de voisinage ;
– la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives ;
– certaines atteintes légères à la propriété publique ;
– incivilités commises par des mineurs ;
– incidents aux abords des établissements scolaires ;
– certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance (type arrêté « couvre-feu » pour les mineurs).
Le rappel à l’ordre doit en toutes hypothèses être exclu :
– s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits
– lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade territoriale de gendarmerie
A cet égard, le rappel à l’ordre doit être impérativement distingué du rappel à la loi prévu par le Code de procédure pénale. L’article 41-1 dispose :
« Le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits ».
Cette mesure a été mise en place le 24 février 2012 : 14 familles ont été convoquées par Monsieur le Maire, 12 se sont présentées et les deux qui n’ont pas répondu à la convocation ont fait l’objet de poursuites des actions (contrat de responsabilité parentale et dépôt de plainte).
Des sessions ont lieu tous les mois et demi: Prochaine session fin mai 2012
Les mesures de prévention de la récidive, alternatives aux poursuites pénales et/ou à l’incarcération
Mesure de Réparation pénale
Une des réponses de la Justice à la délinquance des mineurs, cette mesure est avant tout une sanction éducative. Elle permet à un mineur, auteur d’un délit ou d’un crime, d’engager une action volontaire et concrète de réparation à l’égard d’une victime ou d’une collectivité. Ainsi, il accomplit un acte « positif » témoignant de sa volonté de réparer son acte « négatif ».
Objectif: Responsabiliser le mineur en lui faisant prendre conscience des conséquences de ses actes pour lui-même et sa famille, pour la victime et, selon le délit, pour la société.
Cette mesure participe ainsi à la prévention de la récidive en permettant :
– D’associer les parents du mineur à la mesure
– De rappeler ou faire découvrir au mineur l’existence de la Loi Pénale ;
– D’organiser, lorsqu’elle est possible, la rencontre entre l’auteur et sa victime.
La Réparation Pénale est :
– Une réponse alternative aux poursuites pénales lorsqu’elle est requise par le Parquet (le Procureur de la République) ;
– Une sanction éducative ou une condamnation pénale lorsqu’elle est ordonnée par un juge (Juge des Enfants ou Tribunal pour Enfants).
Elle peut prendre la forme :
– D’une réparation dite « directe » au bénéfice de la victime (remise en état de biens dégradés, excuses orales ou écrites adressées à la victime) ;
– D’une réparation dite « indirecte » au bénéfice de la collectivité (participation à des actions de nature sociale, humanitaire, écologique, etc…) ;
– D’une activité éducative en rapport direct ou connexe avec la nature de l’infraction
Cette mesure tend à se développer dans les services de la Ville de Nice. Une rencontre a ainsi été organisée tout récemment entre un éducateur de la PJJ et la Police Municipale afin d’accueillir un mineur au sein de la BSR.
Stage de formation civique
Il s’agit d’une sanction pénale « éducative » prononcée par un magistrat qui prend la forme d’un « stage de formation civique ». Cette sanction éducative s’adresse aux mineurs prédélinquants et peut être prononcée avant ou après jugement à l’égard de mineurs dès l’âge de 10 ans. Dans les faits, les mineurs ont plutôt 13 ans.
Cette mesure est généralement la première sanction pour des actes d’incivilités. Elle est fondée sur la conception d’un projet citoyen. L’objectif étant de faire prendre conscience aux mineurs de leurs actes en leur rappelant leur statut de citoyen au sein de la ville.
La Direction de la Prévention et de l’Aide aux Victimes et la PJJ ont décidé de développer ce projet autour d’un parcours citoyen conçu sur une journée dans un petit périmètre au cœur du centre ville dont le lieu de départ est le Palais de Justice (cours Saleya, Vieux Nice). Rencontres avec les différents services situés dans ce secteur : poste de police de Saleya, service des marchés, service du Service des Marchés, Direction de la Propreté, Direction des Services à la Population et à la Citoyenneté, Espaces Verts : visite du jardin Albert 1er).
Objectif : proposition de stages 10 fois par an maximum.
Echéancier prévu : Organisation de 2 stages avant la fin de l’été.
Stage de citoyenneté
Selon l’article 131-5-1 du Code Pénal, le stage de citoyenneté doit rappeler au condamné « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » et lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société
Le stage de citoyenneté a été introduit en droit français par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il peut être prescrit comme une alternative aux poursuites (mesure d’orientation ou de composition pénale) ou comme peine principale voire complémentaire.
Les modalités de sa mise en œuvre sont prévues par le décret du 27 septembre 2004 et décrites dans la circulaire du 11 avril 2005 relative au prononcé, à l’exécution et l’application des peines.
En pratique, il s’agit d’une peine pénale prononcée en direction de mineurs primo-délinquants pour des « petites » infractions.
Ce stage se déroule sur une semaine et permet aux jeunes d’entrer au contact des institutions et organismes développant une offre de service public (justice, pompiers, service des transports, Police municipale).
Une journée d’accueil au sein de la Police Municipale : découverte du métier de policier, ses missions, ses brigade mais aussi visite des postes de police, contact avec la brigade cynophile, des motards, UPCV et visite du CSU.
Sessions de stage de citoyenneté organisées depuis octobre 2011 :
– 1ère édition octobre 2011 : 6 mineurs condamnés ;
– 2ème édition février 2012 : 7 mineurs condamnés ;
– 3ème édition avril 2012 : 8 mineurs convoqués.
Travail d’Intérêt Général
Il s’agit d’une peine alternative à l’emprisonnement prononcée pour les mineurs à partir de 16 ans et les majeurs (après avoir recueilli le consentement obligatoire du condamné).
Cette sanction présente de nombreux avantages :
– Elle constitue une alternative à l’incarcération
– Elle a une valeur pédagogique non négligeable
– Elle permet d’aborder une formation professionnelle.
Ces travaux sont effectués par les jeunes au sein des services de la collectivité (grâce à 2 conventions signées entre les partenaires de la justice, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, et la Ville de Nice) pour une prise de conscience de leurs actes par l’immixtion dans le monde du travail.
Les lieux d’accueil sont divers : Espaces Verts, Direction de la Culture (direction de l’opéra), service des cimetières, service du nettoiement, centres d’animation et de loisir, Direction des Sports, Direction des Affaires Sociales, Police Municipale (uniquement les majeurs).
En 2011 : 20 jeunes ont été accueillis dans nos services municipaux.
La moyenne du nombre d’heures réalisées a été de 80 heures.
Depuis le début de l’année 2012 : 5 jeunes ont été accueillis
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