DECRETS Attributions des ministres

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

COMMUNICATIONS Le sommet du G8 de Camp David

Le sommet de l’OTAN de Chicago

Les règles de gestion responsable des finances publiques

La méthode pour la préparation de la conférence sociale

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

DECRETS ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Après la formation du nouveau Gouvernement le 16 mai dernier, les décrets relatifs aux attributions des ministres ont été préparés sans délai. Tous ces textes sont présentés lors du deuxième conseil des ministres du quinquennat, preuve de la volonté du Gouvernement de se mettre au travail et d’engager, dès à présent, les réformes qu’attendent les Français.

L’architecture ministérielle qui a été retenue met en lumière les ambitions du Gouvernement : la réussite éducative pour tous, la parité, le redressement productif, l’emploi et le dialogue social, le développement équilibré des territoires, le renforcement des responsabilités locales, la modernisation des services publics et l’assainissement des comptes publics.

Les décrets d’attribution, qui déterminent les compétences des ministres et désignent les services placés sous leur autorité, sont aussi la traduction de la méthode de travail de l’équipe gouvernementale, que le Premier ministre a souhaité tournée vers l’efficacité et la collégialité.

Les décrets prévoient, quand les attributions de plusieurs ministres le justifient, une compétence conjointe et une autorité partagée sur les administrations. Le Premier ministre a rappelé que cette responsabilité partagée suppose une coordination étroite, dans le dialogue et la confiance, entre les ministères concernés. Les ministères ayant une compétence transversale se voient accordés les moyens de conduire les politiques dont ils ont la charge.

Les attributions des ministres délégués seront précisées dans des décrets de délégation non soumis à l’examen du conseil des ministres.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a simplifié le droit de l’aviation civile et l’a adapté au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

COMMUNICATION LE SOMMET DU G8 DE CAMP DAVID

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur ont rendu compte du sommet du G8 qui vient de se tenir à Camp David.

Les débats sur l’économie mondiale ont constitué un temps fort du sommet. Ils ont permis de constater une large convergence sur le thème de la croissance, porté par la voix du Président de la République.

Le G8 a adressé un message d’unité et de confiance sur la situation de la zone euro, soulignant l’importance d’une zone euro « forte et unie » et « affirmant son intérêt que la Grèce reste dans la zone euro tout en respectant ses engagements ».

Les dirigeants du G8 ont également débattu des questions politiques et des grandes crises régionales, notamment la Syrie, l’Iran, la Corée du Nord et la Birmanie.

Sur l’Afghanistan, le Président de la République a réaffirmé sa décision de retirer les forces françaises combattantes d’ici la fin de l’année. Il a indiqué que la France continuerait d’être présente aux côtés des Afghans après la période de transition.

Le sommet de Camp David a enfin permis de renouveler l’engagement du G8 en matière de solidarité internationale :

– solidarité à l’égard des pays arabes en transition (Egypte, Tunisie, Maroc, Jordanie et Libye) avec le Partenariat de Deauville, lancé sous présidence française en 2011 ;

– solidarité à l’égard de l’Afrique grâce à de nouvelles initiatives en faveur de la sécurité alimentaire et de la lutte contre la faim. Les chefs d’Etat et de gouvernement du G8 ont décidé le lancement d’une « Nouvelle Alliance » avec l’Afrique afin d’encourager les investissements du secteur privé et ainsi la production, et de « sortir 50 millions de petits producteurs de la pauvreté » ;

– solidarité enfin des principales économies mondiales pour lutter contre le réchauffement climatique, avec la réaffirmation de l’objectif commun de limiter la hausse des températures à moins de 2°C et de la perspective d’un accord mondial de lutte contre le changement climatique d’ici 2015.

COMMUNICATION LE SOMMET DE L’OTAN DE CHICAGO

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ont présenté les résultats du sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui s’est achevé le 21 mai, à Chicago.

Ce sommet, qui a confirmé l’unité de l’Alliance et la solidarité des alliés, a permis au Président de la République de rappeler l’attachement de la France au lien transatlantique et son engagement au sein de l’OTAN. Il a également été l’occasion de promouvoir la nécessité de donner davantage d’ampleur à l’Europe de la défense et le renforcement de la présence des européens au sein de l’Alliance.

Comme il s’y était engagé auprès des Français, le Président de la République a présenté sa décision de retirer les troupes de combat françaises d’Afghanistan d’ici la fin 2012, en cohérence avec la logique de transition des responsabilités aux Afghans eux-mêmes, dans le cadre d’un processus en bonne intelligence avec nos alliés et en tenant pleinement compte de la nécessaire sécurité des soldats français. La France restera engagée en Afghanistan, conformément au traité bilatéral d’amitié et de coopération signé le 27 janvier dernier.

L’Alliance a, par ailleurs, déclaré une capacité intérimaire de défense anti-missile, dans le respect de quatre exigences auxquelles la France est attachée : cette capacité ne se substitue pas à la dissuasion nucléaire ; elle est placée sous le contrôle politique des États ; elle s’inscrit dans un esprit de maîtrise des coûts ; elle devra davantage impliquer l’industrie européenne.

Enfin, les alliés ont adopté une déclaration sur les capacités et un « paquet défense ». La France, qui s’est engagée sur plusieurs projets, a veillé à l’indispensable articulation entre l’OTAN et l’Union européenne ; ainsi ont été en particulier reconnues l’importance des travaux de mutualisation en cours au sein de l’Union et la nécessité de renforcer la base industrielle de la défense européenne.
COMMUNICATION LES REGLES DE GESTION RESPONSABLE DES FINANCES PUBLIQUES

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, ont présenté une communication relative aux règles de gestion responsable des finances publiques.

Pour assurer une croissance soutenable, la gestion des finances publiques doit être responsable et transparente.

En 2012, la vigilance est nécessaire pour tenir l’objectif de déficit public de 4,5 % du produit intérieur brut (PIB), compte tenu des incertitudes liées à la conjoncture. Le Gouvernement a souhaité disposer d’une analyse indépendante qu’il a confiée à la Cour des comptes. Cet audit permettra de détailler et préciser les risques qui pèsent sur la situation des finances publiques pour 2012 et 2013. Le collectif budgétaire qui sera présenté lors de la session extraordinaire du Parlement tirera les conséquences des résultats de l’audit et permettra de redéployer les crédits en fonction des éventuels dérapages identifiés et des nouvelles priorités.

En 2013, l’objectif est de réduire le déficit de 4,5 % à 3 % du PIB. Tenir cet engagement du Président de la République est indispensable pour renforcer la crédibilité de la France.

Le Premier ministre définira prochainement le cadre budgétaire pluriannuel dans lequel s’inscrira l’action du Gouvernement. Un cap exigeant sera fixé sur les dépenses et trois principes sont d’ores et déjà appliqués :
– toute nouvelle dépense devra être gagée par des économies structurelles et durables en dépense ;
– les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires retenus par le Président de la République seront réalisées dans le cadre d’une stabilité globale des effectifs de l’Etat ;
– les dispositions fiscales et relatives aux recettes de la sécurité sociale continueront de relever exclusivement des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.

Cette stratégie sera incarnée dans une loi de programmation pluriannuelle couvrant la législature.

Ainsi, la situation des comptes publics confirme la pertinence de la stratégie retenue : la crédibilité de la trajectoire pluriannuelle repose sur la combinaison d’un assainissement des comptes et d’une action résolue en faveur de la croissance, en France et en Europe.

COMMUNICATION LA METHODE POUR LA PREPARATION DE LA CONFERENCE SOCIALE
Le Premier ministre a présenté la méthode retenue pour la préparation de la conférence sociale.

Le Président de la République a annoncé sa volonté de donner une place essentielle au dialogue social dans la conduite des réformes du quinquennat. Le rôle des partenaires sociaux sera d’ailleurs expressément inscrit dans la prochaine révision constitutionnelle.

Dans cet esprit, une conférence sociale réunie en juillet se saisira des priorités sociales du pays, afin de partager les éléments de diagnostic et d’engager les travaux qui permettront d’apporter des réponses adaptées, notamment sur l’emploi, la formation professionnelle, la compétitivité, les salaires, les retraites, ou encore les conditions de travail.

Expression de la conception du dialogue social du Gouvernement, la conférence sociale sera d’abord une méthode. Elle associera les organisations représentatives des salariés et des employeurs à la détermination et à l’ouverture des chantiers prioritaires.

Dans un premier temps, le Premier ministre rencontrera le 29 mai, avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chacune des organisations syndicales représentatives et chacune des organisations patronales.

Il réunira ensuite l’ensemble des organisations, au début du mois de juin, pour arrêter avec elles les modalités de préparation, l’organisation et l’ordre du jour de la conférence sociale. Cette réunion permettra un premier échange sur la méthode du dialogue social.

Avant le 14 juillet, le Président de la République réunira les partenaires sociaux pour la conférence sociale. Cette réunion permettra d’ouvrir les chantiers de réformes identifiés, de fixer, en fonction des priorités ainsi dégagées, le calendrier des travaux et de déterminer selon quelle méthode chacune des thématiques sera traitée : négociation entre partenaires sociaux, concertation, exercice tripartite Etat-organisations syndicales-organisations patronales.

La conférence sociale s’inscrira dans un processus continu tout au long du quinquennat, organisé autour de rencontres régulières. Le ministre en charge du dialogue social rendra compte de l’avancée des travaux en conseil des ministres.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :

– M. Serge GUILLON, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes ;

– il est mis fin aux fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité et à la circulation routières exercées par M. Jean-Luc NEVACHE.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

– il est mis fin aux fonctions de directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient exercées par M. Denis PIETTON.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– il est mis fin aux fonctions de directrice des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Anne COURREGES ;
Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

– il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie exercées par M. Frédéric LENICA.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

– il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) exercées par M. Jean DAUBIGNY ;

– M. Alain ZABULON, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre ;

– Mme Christiane BARRET, préfète des Deux-Sèvres, est nommée préfète hors cadre ;

– M. Renaud VEDEL, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

– il est mis fin aux fonctions de directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture exercées par M. Philippe MAUGUIN